Conditions d'achat
1. Dispositions générales
Dans les présentes conditions générales d'achat, PION Cable Protection désigne PION Kunststoffen B.V. d'Amersfoort.
2. L'applicabilité de la loi
2.1 Ces conditions s'appliquent à tous les contrats d'achat par lesquels PION Cable Protection achète un ou plusieurs articles et à tous les contrats de mission par lesquels PION Cable Protection émet des ordres d'exécution de travaux ainsi qu'aux contrats de sous-traitance de travaux, que ces contrats soient conclus oralement ou par écrit.
2.2 Les dérogations aux présentes conditions générales ne s'appliquent que dans la mesure où elles ont été expressément convenues par écrit par les parties. L'autre partie ne peut tirer aucun droit de ces dérogations pour des accords conclus ultérieurement.
3. Offres et confirmations de commandes
3.1 Si PION Cable Protection demande à l'autre partie de faire une offre et que l'autre partie se conforme à cette demande sans rejeter expressément par écrit l'applicabilité de ces conditions générales d'achat, l'offre est réputée avoir une durée de validité d'au moins 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'offre est faite, indépendamment de toute période plus courte mentionnée dans l'offre.
3.2 Les accords conclus oralement doivent être confirmés par écrit par PION Cable Protection. Jusqu'à ce que cette confirmation écrite soit reçue par l'autre partie, PION Cable Protection peut, s'il y a eu une offre de PION Cable Protection, retirer son offre et, s'il y a eu une offre de l'autre partie, son acceptation par écrit. Si PION Cable Protection n'a pas confirmé par écrit une demande en ce sens de l'autre partie dans les cinq jours calendaires suivant cette demande, l'offre de PION Cable Protection ou l'acceptation de PION Cable Protection sera considérée comme révoquée et l'accord sera considéré comme n'ayant pas été formé.
3.3 PION Cable Protection n'est pas obligé de payer une compensation pour toute perte subie par l'autre partie en rapport avec la révocation par PION Cable Protection telle que mentionnée dans l'article 3.2.
4. Prix et factures
4.1 Sauf indication contraire expresse et écrite, tous les prix indiqués ou convenus sont fixes, hors taxe sur le chiffre d'affaires, mais y compris tous les frais encourus par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, tels que les frais d'emballage et, en cas de travaux à effectuer par l'autre partie, les frais liés aux matériaux et aux pièces à utiliser dans le cadre du processus. Les prix des marchandises s'entendent franco lieu de livraison
4.2 Si l'autre partie livre plus ou d'autres marchandises ou exécute plus ou d'autres travaux que ce qui avait été convenu à l'origine, les prix supplémentaires qui en découlent ne peuvent être répercutés sur PION Cable Protection que si PION Cable Protection a expressément accepté ces augmentations de prix par écrit avant la livraison ou l'exécution des travaux.
4.3 Tous les prix doivent être libellés en euros.
4.4 L'autre partie doit envoyer à PION Cable Protection une facture suffisamment précise (indiquant le numéro de commande) pour les marchandises livrées ou à livrer par elle ou les travaux effectués ou à effectuer par elle. Les factures doivent être accompagnées de reçus/papiers signés pour approbation par un représentant autorisé de PION Cable Protection.
4.5 PION Cable Protection ne sera tenu de payer qu'à l'expiration d'un délai de 60 jours calendaires après réception de cette facture, mais en aucun cas dans les 60 jours calendaires suivant le transfert de propriété des marchandises concernées à PION Cable Protection ou l'exécution des travaux concernés.
4.6 Les factures que l'autre partie doit envoyer à PION Cable Protection doivent répondre aux exigences fixées dans ou en vertu de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaires. Si l'accord est soumis à la loi sur la responsabilité séquentielle, ces factures doivent également répondre aux exigences fixées dans ou en vertu de cette loi.
4.7 Les factures qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans les paragraphes précédents du présent article ne seront pas prises en considération et ne seront pas payées.
5. Livraison et risque
5.1 Les marchandises ou les travaux doivent être livrés ou exécutés par l'autre partie à ses frais et risques à l'endroit convenu par les parties. Si aucun lieu n'a été convenu par les parties, les marchandises doivent être livrées ou les travaux exécutés dans la succursale de PION Cable Protection. .
5.2 La propriété des marchandises faisant l'objet de l'accord entre les parties est transférée à PION Cable Protection au moment où les marchandises sont effectivement mises à la disposition de PION Cable Protection ou du tiers auquel les marchandises doivent être livrées conformément à l'article 5.1. Jusqu'à ce moment, les marchandises sont entièrement à la charge et aux risques de l'autre partie.
5.3 Le délai de livraison convenu ou le délai convenu pour l'exécution du travail est contraignant et doit être considéré comme une date limite. Si l'autre partie peut néanmoins raisonnablement prévoir que le délai de livraison convenu ou le délai convenu pour l'exécution du travail ne pourra pas être respecté, elle doit en informer PION Cable Protection par écrit dans les plus brefs délais.
5.4 Sauf en cas de force majeure de la part de l'autre partie, en cas de dépassement des délais visés à l'Art. 5.3, sans qu'aucune autre mise en demeure ne soit nécessaire, PION Cable Protection aura droit à une pénalité immédiatement exigible et payable de 5% par jour du prix convenu des marchandises à livrer ou des travaux à effectuer pendant la période où l'autre partie est en défaut d'exécution dans les délais, sans préjudice de la possibilité de résilier le contrat en tout ou en partie ou de réclamer une compensation alternative ou supplémentaire.
6. Les garanties
6.1 A la première demande de PION Cable Protection, l'autre partie sera obligée de réparer à ses propres frais tous les défauts et vices qui surviennent dans une période de 12 mois après la livraison des marchandises livrées par l'autre partie, dans un délai raisonnable fixé par PION Cable Protection, ou, si la réparation n'est pas raisonnablement possible, de remplacer les marchandises par des marchandises comparables de bonne qualité. Si l'autre partie ne respecte pas l'obligation de réparation ou de remplacement susmentionnée, PION Cable Protection aura le droit de réparer ou de faire réparer les défauts ou de les remplacer ou de les faire remplacer, auquel cas tous les coûts seront supportés par l'autre partie.
6.2 L'autre partie garantit la solidité des activités qu'elle a exercées pendant une période de 12 mois après l'achèvement de ces activités. S'il apparaît au cours de cette période que l'autre partie a failli à l'exécution de ses activités de quelque manière que ce soit, l'autre partie doit quand même exécuter ses activités correctement, tous les coûts, y compris les coûts liés aux matériaux ou aux pièces à utiliser dans les activités (de remplacement), étant à la charge de l'autre partie.
6.3 Les dispositions de garantie des articles 6.1 et 6.2 n'affectent pas les droits auxquels PION Cable Protection a ou aurait droit en vertu de la loi en rapport avec un manquement de l'autre partie dans l'exécution d'une obligation découlant de l'accord.
7. La qualité
L'autre partie garantit que les marchandises livrées sont :
- de bonne qualité, sans défaut de conception, de construction, d'assemblage et de matériaux ;
- l'assemblage et les matériaux ; conformément aux exigences de l'accord, des documents accompagnant l'accord et/ou des documents mis à disposition, ainsi qu'aux exigences découlant des normes applicables aux biens en question ;
- conformes aux exigences fixées par les autorités et adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.
8. Responsabilité et indemnisation
8.1 PION Cable Protection n'est pas responsable des dommages de toute nature subis par l'autre partie, liés à ou résultant de l'exécution de ses obligations dans le cadre du contrat par PION ou les auxiliaires engagés par PION, sauf et dans la mesure où ces dommages résultent d'une faute lourde ou d'une intention de ses cadres.
8.2 Toute responsabilité de PION Cable Protection pour des dommages sera limitée à un montant de 5 000,00 par événement ou série d'événements ayant une cause commune. Néanmoins, PION Cable Protection ne sera en aucun cas responsable des dommages subis par l'autre partie dans la mesure où ils dépassent le montant éligible à l'indemnisation dans le cadre de l'assurance responsabilité civile d'entreprise de PION Cable Protection dans le cas concerné.
8.3 L'autre partie doit indemniser PION Cable Protection de toutes les réclamations et de tous les droits (légaux) des tiers, y compris ceux dans les locaux desquels l'autre partie a effectué des travaux pour le compte de PION Cable Protection ou dans les locaux desquels l'autre partie a livré des marchandises, en rapport avec les dommages de quelque nature que ce soit subis par ces tiers et qui sont liés de quelque manière que ce soit à l'accord conclu entre les parties, ou avec un acte illégal commis par l'autre partie à l'encontre de PION Cable Protection ou un manquement imputable à l'autre partie à l'encontre de PION Cable Protection, y compris le dépassement d'une durée telle que visée à l'article 5.3. L'obligation d'indemnisation comprend également les coûts raisonnablement encourus par PION Cable Protection dans le cadre de ces réclamations et actions (judiciaires).
9. Sécurité
9.1 Si PION Cable Protection a de bonnes raisons de croire que l'autre partie ne respectera pas ses obligations à temps, l'autre partie sera obligée, à la première demande de PION Cable Protection, de fournir immédiatement une garantie suffisante que les obligations seront respectées, faute de quoi PION Cable Protection aura le droit de résilier l'accord avec effet immédiat sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Les frais supplémentaires (consécutifs) qui en découlent sont à la charge de l'autre partie.
10. Dissolution totale ou partielle
10.1 Dans les cas suivants, le contractant est en défaut de plein droit et le client a le droit, sans qu'aucune mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit nécessaire, de déclarer le contrat entièrement ou partiellement résilié, sans préjudice de son droit à une indemnisation : a. Si Sous réserve des cas prévus par la loi et par les présentes conditions générales, PION Cable Protection a le droit de résilier le contrat si : l'autre partie est déclarée en faillite ou si une demande de faillite est déposée ; l'autre partie bénéficie d'un sursis de paiement ou si une demande de sursis de paiement est déposée ; l'autre partie est déclarée soumise à la loi sur le rééchelonnement des dettes des personnes physiques ou est placée sous tutelle ; l'entreprise de l'autre partie est abandonnée ou liquidée et si une saisie avant jugement ou une saisie exécutoire est effectuée à l'encontre de l'autre partie.
10.2 PION Cable Protection n'est pas tenu d'indemniser l'autre partie pour toute perte subie par celle-ci en rapport avec la dissolution de l'accord par PION Cable Protection comme indiqué à l'article 9.1.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Toute la documentation, les images, les dessins, les modèles, etc. fournis par PION Cable Protection à l'autre partie et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents restent la propriété de PION Cable Protection. .
11.2 L'autre partie n'est pas autorisée à reproduire ou à divulguer à des tiers les documents visés à l'article 10.1 ou les données qui y sont contenues ou dont elle a eu connaissance d'une autre manière, sauf avec le consentement écrit exprès de l'autre partie.
12. Droit applicable/juridiction compétente
12.1 Le contrat est régi exclusivement par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue.
12.2 Tous les litiges dans le cadre de l'accord seront exclusivement jugés par le tribunal néerlandais dans la juridiction duquel PION Cable Protection est établi, à moins que PION Cable Protection, en tant que demandeur ou partie requérante, ne choisisse de soumettre le litige à un autre tribunal compétent aux Pays-Bas. Tout ceci dans la mesure où un autre tribunal n'est pas compétent sur la base des règles de droit impératif.
13. Conversion
13.1 Si et dans la mesure où une disposition des présentes conditions générales ne peut être invoquée en raison de son caractère raisonnable et équitable ou de son caractère déraisonnablement onéreux, cette disposition se verra attribuer un sens correspondant le mieux possible à son contenu et à sa portée, de sorte qu'elle puisse être invoquée. Les présentes conditions ont été déposées à la Chambre de commerce et d'industrie d'Amersfoort, aux Pays-Bas.